Canada : Proposition de consommateur
La solution de rechange no 1 à la faillite

Comme vous le savez sûrement, ce n’est qu’en dernier recours qu’on choisit de déposer faillite!

Si vous avez besoin d’aide pour résoudre vos dettes et désirez éviter la faillite, la proposition de consommateur pourrait être une bonne solution. Pourquoi? Parce qu’une proposition de consommateur vous permettra d’éliminer vos dettes, de rendre vos paiements plus faciles à gérer et de vous éviter de faire faillite!

Qu’est-ce qu’une proposition de consommateur?

La proposition de consommateur est une entente négociée, juridiquement contraignante, faite entre un débiteur (vous) et vos créanciers (les gens auxquels vous devez de l’argent). D’ordinaire, dans le cadre de la proposition de consommateur au Canada, vous négocierez pour rembourser seulement une partie de vos dettes totales. Vous effectuerez un seul paiement par mois pour une période n’excédant pas cinq ans, et tous les fonds recueillis seront distribués à vous créanciers. Lorsque vous aurez fait le nombre de paiements exigés, vos dettes seront complètement éliminées, même si le total du montant payé n’équivaut pas à celui de vos dettes initiales. Dans la plupart des cas, avec la proposition de consommateur, vous remboursez moins que le plein montant dû mais serez libéré de vos dettes en entier.

Qui peut déposer une proposition de consommateur au Canada?

Pour déposer une proposition de consommateur, vous devez être en mesure de rembourser une partie de vos dettes et vos dettes doivent dépasser la valeur de vos actifs.

Exigences pour déposer une proposition de consommateur:

• Vos dettes non garanties ne doivent pas dépasser 250 000 $ (sans inclure votre hypothèque)
• Vous devez être en mesure de faire des paiements mensuels.
  

Si vous cherchez une solution de rechange à la faillite et que vous croyez que le dépôt d’une proposition de consommateur pourrait être la bonne solution pour vous, la prochaine étape est de rencontrer un syndic autorisé.

Quels sont les avantages de la proposition de consommateur?

Les avantages principaux du dépôt d’une proposition de consommateur au Canada sont :

• C’est la solution de rechange no 1 à la faillite pour résoudre vos dettes.
• Vous négociez afin de ne rembourser qu’une partie du total de vos dettes.
• Vous ne serez pas forcé à renoncer à vos actifs.
• Vos créanciers ne pourront pas entamer de poursuites contre vous.
• La majorité des ordonnances des saisies-arrêts de salaire cesseront immédiatement.
• L’intérêt est bloqué à la date de votre dépôt.
• Si elle est acceptée, à valeur monétaire, par la majorité de vos créanciers, la proposition liera TOUS vos créanciers non garantis.
• Vous ne payez pas de frais. Le syndic est payé à même le produit de la proposition; en fait, ce sont vos créanciers qui paient les coûts du dépôt de la proposition
  

Est-ce que toutes les dettes peuvent être incluses dans une proposition de consommateur?

Non, au Canada la proposition de consommateurs vise tout particulièrement les dettes non garanties. Une dette non garantie, c’est tout simplement une dette contre laquelle il n’y a aucun *actif en garantie.

(* Définition d’un actif – Tout bien ayant une valeur économique et dont une personne ou une société est propriétaire, particulièrement les biens qui pourraient être transformés en argent comptant)

Voici quelques exemples de dettes non garanties :

• Cartes de crédit
• Lignes de crédit
• Prêts personnels
• Prêts sur salaire
• Impôt sur le revenu
  

Si vous avez des dettes garanties, cela signifie que vos dettes sont garanties par un actif. Si vous cessez de faire des paiements sur une dette garantie, vos créanciers ont légalement le droit de prendre possession du bien sur lequel vous vous êtes entendus, et de le revendre pour couvrir leur prêt.

Voici quelques exemples de dettes garanties :

• Prêt pour automobile – garanti par l’automobile
• Hypothèques – garanties par la maison.

Au Canada, dès le dépôt de votre proposition de consommateur, tous vos créanciers garantis seront avisés. Ils ne recevront cependant pas d’argent de votre proposition. Au moment du dépôt vous devrez décider, soit de continuer à payer vos créanciers garantis et de garder vos actifs, soit de cesser de payer vos créanciers garantis, ce qui mènera à la saisie de vos actifs. Un syndic autorisé vous aidera à décider si le dépôt d’une proposition de consommateur est la bonne solution dans votre cas. Pour ce faire, il évaluera votre situation financière, étudiera vos dettes garanties et non garanties, et ensuite vous exposera toutes les choix de gestion de dettes disponibles dans votre province.

Une proposition de consommateur affectera-t-elle ma cote de crédit?

Oui. Au Canada, la majorité des agences d’évaluation du crédit indiqueront à votre dossier que vous avez déposé une proposition de consommateur. Cette note demeurera en place pour une période de trois ans après que vous ayez effectué le dernier paiement de votre proposition. Aussi, vous recevrez une cote de crédit R7. Voici un exemple qui vous aidera à comprendre ce que cette cote de crédit veut dire : au Canada, la cote de crédit parfaite est R1, alors que la cote de crédit d’un failli est R9. Une cote de crédit de proposition R7, ce n’est pas formidable, mais c’est tout de même meilleur que celle que vous auriez en cas de faillite.

Éviter de réclamer faillite

Le dépôt d’une proposition de consommateur vous permettra, à titre de solution de rechange no 1 à la faillite, de résoudre vos dettes sans avoir à déposer faillite! Si vous avez des problèmes financiers et êtes capables de rembourser une partie de vos dettes, communiquez avec un syndic dès aujourd’hui. Le syndic vous aidera à déterminer si le dépôt d’une proposition de consommateur est pour vous le meilleur choix de gestion de dette pour!