Faillite Canada: Foire aux questions (FAQ)

Vous trouverez ci-dessous des réponses rapides aux questions qui nous sont posées le plus souvent sur la faillite et la proposition de consommateur au Canada, ainsi que sur d’autres sujets reliés à la gestion de dettes.

Q : Pendant combien de temps vais-je demeurer en faillite?

Une personne qui fait faillite pour la première fois, qui n’a pas de « revenu excédentaire », qui remplit toutes ses obligations et dont aucun créancier ne soulève d’objection est admissible à une libération automatique après 9 mois. Néanmoins, si vous avez un revenu excédentaire, votre faillite durera 12 mois de plus.

Q : Déclarer faillite au Canada, combien ça coûte?

Cela dépend du montant de votre actif, de votre revenu et de la taille de votre famille. Des frais administratifs s’appliquent dans toutes les faillites, dont des frais judiciaires, des frais postaux et des frais fixés par le gouvernement pour le dépôt. Consultez un syndic de faillite local qui étudiera votre situation personnelle afin de connaître précisément les coûts de votre faillite.

Q : Si je dépose faillite, est-ce que mon conjoint sera affecté?

Au Canada, le dépôt d’une faillite n’affecte pas directement votre conjoint. Vos dettes sont strictement les vôtres et vous en êtes entièrement responsable. La seule exception est le cas où votre conjoint a cosigné ou garanti vos dettes. À titre d’exemple, si vous avez contracté un prêt que votre conjoint a cosigné, le prêt est légalement celui de votre conjoint aussi. Ou si vous avez tous les deux une carte de crédit rattachée au même compte, la carte de crédit vous appartient à tous les deux sur le plan juridique. Dans ces cas votre conjoint est responsable de ces dettes, non pas parce qu’il est votre conjoint, mais plutôt parce qu’il les a contractées lui aussi.

Q : Qu’arrive-t-il à mes dettes lorsque je fais faillite au Canada?

Le concept qui sous-tend la faillite personnelle est relativement simple. Lorsque vous déposez faillite, vous délaissez certains actifs et remplissez certaines obligations en échange de la libération (ou du pardon) de vos dettes. Il y a néanmoins certains actifs qui n’ont pas à être délaissés et certaines dettes dont vous ne pourrez pas être libéré. Ces éléments sont différents d’une province à l’autre; un syndic de faillite local pourra vous expliquer exactement comment les lois de votre province s’appliqueront à vous, à votre situation personnelle et à vos dettes.

Q : Que faudra-t-il que je fasse pendant que je serai en faillite?

Voici un bref résumé du processus de faillite au Canada et des obligations que vous devrez remplir.

Aussitôt que votre faillite commence, vous devez remettre à votre syndic toutes vos cartes de crédit et tout actif qui n’est pas exempté.
S’il y a une assemblée de vos créanciers, vous devez y assister. Le but de cette assemblée est de permettre à vos créanciers de vous poser des questions au sujet de votre faillite. Dans le cas de la majorité des faillites personnelles cependant, aucune assemblée des créanciers n’est demandée.
Vous devrez remettre à votre syndic vos feuillets T-4 et tout autre renseignement dont il aura besoin pour parachever toute déclaration de revenus qui est due jusqu’à la date de la faillite. Lorsque vous déposez faillite, la date de votre dépôt est traitée comme celle de la fin de votre année fiscale. Donc, lors de l’année pendant laquelle vous déposerez faillite, vous devrez soumettre deux déclarations de revenus différentes.
Vous devrez, chaque mois, faire rapport du revenu de votre ménage, de vos frais de subsistance et de tout changement dans votre situation familiale. Vous devrez aussi donner à votre syndic des copies de vos talons de chèques de paie. Votre syndic vous donnera les formulaires appropriés à remplir afin que vous puissiez lui transmettre les renseignements dont il a besoin. Aussi, il déterminera si votre revenu net est supérieur à la limite que fixe la loi pour votre subsistance. Le cas échéant, vous avez un « revenu excédentaire » et il vous faudra faire des paiements supplémentaires à votre syndic.
Pour être admissible à une « libération automatique » après neuf mois de votre faillite, vous devez participer à deux séances de counseling en crédit. Ces séances peuvent se dérouler en privé entre vous et votre syndic, ou vous pouvez vous joindre à un groupe constitué d’autres faillis et de votre syndic.
Vous devez, en tout temps, informer votre syndic de l’endroit où vous habitez.
Lorsque votre syndic vous fait des demandes, vous devez y répondre et l’aider en lui fournissant tous les renseignements demandés.

Q : Puis-je inclure mes dettes fiscales dans une faillite au Canada?

Pas toujours. En matière fiscale, il existe des règles particulières qui s’appliquent à la faillite. Nous recommandons que vous communiquiez avec un syndic de faillite dans votre région et lui demandiez d’étudier votre situation personnelle afin de confirmer si vous serez libéré de vos obligations en matière fiscale si vous faites faillite.

Q : Qu’arrive-t-il à mes prêts étudiants si je fais faillite au Canada?

Les faillis ne sont pas automatiquement libérés de leurs prêts étudiants, à moins que ceux-ci ne datent de 10 ans ou plus. Ceci signifie que pour que vos prêts étudiants soient inclus dans votre faillite, il faut que vous ayez terminé vos études depuis au moins 10 ans. Si c’est votre cas, la faillite pourrait être une bonne solution pour vous. Si ce n’est pas le cas, il existe des solutions de rechange à la faillite qui vous aideront à éliminer vos dettes d’étudiant. Nous vous suggérons fortement de communiquer avec un syndic de faillite pour qu’il puisse étudier votre situation et vous aider à faire le choix le plus approprié compte tenu de votre situation personnelle.

Q : Qu’est-ce que le revenu excédentaire?

Le gouvernement du Canada a établi des seuils de revenu mensuel pour qu’une personne (ou famille) puisse maintenir un niveau de vie raisonnable au Canada. Chaque dollar supérieur à ce niveau que gagne un failli est considéré comme étant un revenu excédentaire. Pendant votre faillite, vous devrez remettre de 50 % de tout revenu excédentaire à votre syndic. Cet argent sera distribué à vos créanciers.

Q : Qu’arrivera-t-il à ma maison si je fais faillite au Canada?

C’est une question complexe à laquelle un syndic est la meilleure personne pour répondre en se basant sur votre situation en particulier. Cependant, de manière générale, s’il existe une valeur nette lorsque vous déposez faillite, vous devrez remettre au syndic un montant égal à la valeur nette ou alors le syndic sera obligé de saisir et de vendre votre maison.

Q : Que puis-je conserver si je fais faillite?

Vous pouvez conserver certains de vos biens lorsque vous déposez faillite. On appelle ces actifs exemptions à la faillite. Ce sont vos circonstances individuelles et les lois de la province ou du territoire où vous habitez qui détermineront précisément ce que vous pourrez conserver. Les règles d’exemption en matière de faillite peuvent être complexes et changer périodiquement, et à cause de cela il est crucial d’obtenir des conseils professionnels d’un syndic local pour répondre correctement à cette question.

Voici les exemptions auxquelles vous pouvez vous attendre, sous réserve de limites et restrictions :

Nourriture et carburant pour chauffage.
Produits nécessaires à la santé.
Vêtements.
Meubles.
Les outils nécessaires pour exercer votre métier.
Terre agricole, animaux, équipement et fournitures.
Pensions et épargnes en vue de la retraite.
Votre voiture.
Votre maison.

Pour obtenir des précisions sur les exemptions à la faillite dans votre province, et des réponses précises sur la faillite et la proposition de consommateur, communiquez avec un syndic de faillite autorisé dans votre région pour le consulter gratuitement, ou alors remplissez, en toute confidentialité, notre formulaire d’évaluation en ligne.

Q : Pendant combien de temps ma faillite restera-t-elle inscrite à ma cote de crédit?

Cela dépend de l’agence d’évaluation du crédit qui fait le rapport. En général, une première faillite restera inscrite pendant six ans après votre libération, et une deuxième, pendant 14 ans.

Q : Je ne veux pas faire faillite! Quelles sont les possibilités qui s’offrent à moi?

Vous ne pouvez payer vos factures mais vous ne voulez pas faire faillite; vous n’êtes pas le seul et certaines possibilités s’offrent à vous. Vous pourriez :

Obtenir un prêt pour consolidation de dettes.
Déposer un plan de gestion de dettes par l’intermédiaire d’un conseiller en crédit.
Déposer une proposition de consommateur

Toutes ces possibilités sont expliquées en détails sur notre page Les meilleurs choix en matière de gestion de dettes.

Q : Pourquoi devrais-je choisir une proposition de consommateur plutôt que la faillite?

La proposition de consommateur vous permettra de résoudre vos dettes sans avoir à déposer faillite. La faillite, c’est strictement une solution de dernier recours. Si vous déposez faillite alors qu’une proposition de consommateur serait une solution viable, il est possible que vous fassiez face à une opposition à votre libération à la fin de votre période de faillite.

Il y a également d’autres avantages à déposer une proposition de consommateur au Canada.

Coûts
Lorsque vos créanciers et vous-même vous entendrez sur le montant de la proposition, votre paiement mensuel sera établi et demeurera le même jusqu’à la fin de votre période de proposition. Cependant, dans le cas d’une faillite, vos paiements mensuels varient en fonction de vos revenus. Plus vous gagnez, plus vous devez payer.

Actifs
Si vous concluez une proposition de consommateur au Canada, vous ne perdrez aucun de vos actifs et ne serez pas obligé de renoncer à quoi que ce soit. Cependant, pour être absous de vos dettes dans le cas d’une faillite, vous devez remettre certains actifs à votre syndic afin qu’ils puissent être vendus et que l’argent soit distribué à vos créanciers.

Cote de crédit
Vous recevrez une cote de crédit R7 si vous déposez une proposition de consommateur. Ce n’est pas une cote de crédit enviable, mais elle est tout de même meilleure que la cote de crédit en cas de faillite, soit R9. Au Canada, la cote de crédit parfaite est R1.

Rapports mensuels
Au Canada, la proposition de consommateur n’entraîne pas d’obligations mensuelles ni celle de faire des rapports. Si vous faites faillite cependant, vous devrez remplir un budget mensuel pour tous vos revenus et dépenses, et remettre des copies de tous vos chèques de paie à votre syndic.

Taxes
Vous continuez à avoir droit à vos remboursements et/ou crédits fiscaux lorsque vous déposez une proposition de consommateur. Par opposition, vous les perdrez dans le cadre d’une faillite, même s’ils vous sont dus.

Q : Est-ce qu’une agence de recouvrement peut me poursuivre devant les tribunaux

La réponse, c’est « oui ». Une agence de recouvrement peut entamer des procédures contre vous. D’ordinaire, l’agence de recouvrement qui représente votre créancier vous appellera d’abord, et vous enverra plusieurs lettres menaçantes. Si ces tentatives échouent, elle vous poursuivra devant les tribunaux si elle croit que vous êtes en mesure de rembourser. Au Canada, vous pouvez mettre fin aux actes des agences de recouvrement, aux poursuites devant les tribunaux et aux saisies de salaire en déposant un plan de gestion de dettes ou uneproposition de consommateur ou en déclarant faillite.

Q : Vais-je me retrouver en prison si je ne paie pas mes dettes?

Non! De nombreuses personnes croient à tort qu’elles se retrouveront en prison si elles ne paient pas leurs dettes, mais cela n’arrive jamais. Une sentence d’emprisonnement ne peut être rendue qu’au terme d’un procès criminel. Si un créancier vous poursuit devant les tribunaux, c’est un procès civil qui entraîne un jugement ou une ordonnance de saisie-arrêt de salaire, mais jamais une sentence d’emprisonnement. Au Canada, vous pouvez mettre fin aux actes des agences de recouvrement, aux poursuites devant les tribunaux et aux saisies-arrêts de salaire en déposant un plan de gestion de dettes ou une proposition de consommateur ou en déclarantfaillite.

Q : Comment puis-je faire cesser les appels des agences de recouvrement?

Les agences de recouvrement vous appellent parce que vous avez des dettes. La seule façon de faire cesser ces appels est de faire face à vos dettes. Il existe au Canada plusieurs choix en matière de gestion de dettes. Vous pouvez en apprendre davantage sur ces choix en lisant notre page Les meilleurs choix en matière de gestion de dettes ou en communiquant avec un syndic de faillite autorisé.

Q : Puis-je faire cesser les saisies-arrêts sur mon salaire?

Au Canada, il existe trois façons de faire cesser les saisies-arrêts :

Rembourser les dettes.
Déposer une proposition de consommateur.
Déposer faillite.

Seul un syndic de faillite autorisé peut, au Canada, traiter une proposition de consommateur ou une faillite. Ces démarches mettront fin aux saisies-arrêts de salaire dans pratiquement tous les cas.

Q : Si je dépose une faillite ou une proposition de consommateur, quand les créanciers cesseront-ils de m’appeler?

Les activités de recouvrement devraient cesser après que vous déposiez votre faillite ou votre proposition de consommateur. Les créanciers devraient cesser de vous appeler aussitôt qu’ils sont avisés par votre syndic, et la majorité des syndics aviseront vos créanciers dans les 5 jours suivant le dépôt.

Q : Quelle est la différence entre les dettes garanties et les autres dettes?

Les dettes garanties sont celles qui sont garanties par un actif. Si vous cessez de faire des paiements sur une dette garantie, votre créancier a légalement le droit de prendre possession du bien sur lequel vous vous êtes entendus et de le revendre pour couvrir son prêt.

Voici quelques exemples de dettes garanties :

Prêts automobiles garantis par l’automobile
Hypothèques garanties par la maison
Une dette non garantie, c’est tout simplement une dette contre laquelle il n’y a aucun actif ou garantie.

Voici quelques exemples de dettes non garanties :

Cartes de crédit
Lignes de crédit
Prêts personnels
Prêts sur salaire
Impôt sur le revenu

Q : Quelle(s) question(s) devrais-je poser à mon syndic avant de déposer faillite?

La question la plus importante à poser avant de déposer faillite est la suivante : « Faire faillite, est-ce le meilleur choix dans mon cas? » Votre syndic étudiera tous les choix de gestion de dettes disponibles au Canada afin de s’assurer que vous faites le meilleur choix compte tenu de votre situation financière particulière.

Q : Comment savoir si je reçois de bons conseils de la part d’un syndic?

Effectuez votre propre recherche pour déterminer si votre syndic vous donne de bons conseils. Voici certains trucs pour savoir comment trouver et reconnaître un bon syndic de faillite :

Obtenez des conseils de personnes qui ont fait faillite
Avant de rencontrer un syndic, mettez vos questions par écrit
Réfléchissez à ce que dit le syndic et posez des questions

Tous les syndics de faillite sont autorisés par le gouvernement fédéral et doivent se conformer strictement à un code d’éthique. Ils ne peuvent recevoir leur autorisation qu’après plusieurs années d’études et d’expérience personnelle. Si néanmoins vous n’êtes pas à l’aise avec la personne que vous rencontrez ou si vous ne croyez pas que vous recevez de bons conseils de votre syndic, obtenez une seconde opinion!

Q : Qu’est-ce qu’un syndic de faillite et quand en aurai-je besoin?

Un syndic de faillite est une personne autorisée par le surintendant aux faillites à gérer les propositions et faillites ainsi que les actifs retenus en fiducie. Le syndic peut donner à un débiteur des renseignements et des conseils sur les divers choix en matière de gestion de dettes (comme la proposition de consommateurs et lafaillite) et s’assurer ensuite que les droits du débiteur et des créanciers sont respectés. Au Canada, tous les syndics doivent se conformer strictement à un code d’éthique. Ils ne peuvent recevoir leur autorisation qu’après plusieurs années d’études et d’expérience personnelle. Si vous faites face à de sérieux problèmes financiers, il est probablement temps que vous communiquiez avec un syndic autorisé pour obtenir des conseils et des instructions.

Q : Comment faire pour choisir un syndic de faillite?

Pour commencer, cherchez un syndic autorisé dans votre région. Vous ne courrez aucun risque puisque la première consultation avec un syndic est gratuite. Utilisez cette première rencontre pour ce qui suit :

Vous assurer que vous êtes à l’aise avec les gens avec lesquels vous allez faire affaire.
Poser des questions au sujet du processus de faillites, des règles et de votre syndic.
En apprendre davantage sur les solutions possibles à vos problèmes financiers.

Si vous n’êtes pas à l’aise avec le syndic ou insatisfait des réponses que vous recevez à votre première rencontre, vous pouvez en toute liberté communiquer avec un autre syndic.

Faillite Canada

Il existe plusieurs choix en matière de gestion de dettes au Canada. Elles peuvent vous aider à résoudre vos dettes avec succès. La meilleure façon de déterminer si l’un de ces choix vous convient est de communiquer avec un syndic de faillite autorisé. Grâce à ses connaissances et à son expérience, le syndic pourra évaluer votre situation personnelle et vous renseigner sur tout ce que vous avez besoin de savoir au sujet de la faillite, de la proposition de consommateurs et de tous les meilleurs choix en matière de gestion de dettes disponibles au Canada. Pour obtenir, en toute confidentialité, une évaluation rapide de votre situation, remplissez tout simplement notre évaluation gratuite en ligne ou trouvez un syndic local en ligne ou dans votre annuaire téléphonique dès aujourd’hui.